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Limitation du financement de l'agence de surveillance des pensions

Ce projet de loi propose que pour l'exercice fiscal 2024, l'agence gouvernementale responsable de la garantie des prestations de retraite (Pension Benefit Guaranty Corporation) ne reçoive aucun fonds pour les salaires et les dépenses. Cela signifierait que ses opérations liées au paiement du personnel et à la couverture des coûts opérationnels cesseraient. Cela pourrait affecter la capacité de l'agence à superviser les fonds de pension et potentiellement la sécurité des futures prestations de retraite.
Points clés
Aucun fonds pour les salaires et dépenses de la PBGC en 2024.
Impact potentiel sur la surveillance des fonds de pension et les garanties de prestations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1933
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Labor, Pension Benefit Guaranty Corporation, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1933.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aucun fonds pour les salaires et dépenses de la PBGC en 2024.
  • Impact potentiel sur la surveillance des fonds de pension et les garanties de prestations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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