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Limitation des fonds pour la Division des Salaires et des Heures en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les dépenses de la Division des Salaires et des Heures du Département du Travail des États-Unis pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que la division chargée de l'application des lois sur les salaires et les heures de travail disposera de moins d'argent, ce qui pourrait affecter le nombre d'inspections et sa capacité à répondre aux plaintes des travailleurs.
Points clés
Le budget de la Division des Salaires et des Heures sera plafonné à 229 millions de dollars pour 2024.
La réduction des fonds pourrait avoir un impact sur la capacité de la Division à surveiller la conformité avec le salaire minimum, les heures supplémentaires et d'autres droits des travailleurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1934
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Labor, Wage and Hour Division, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1934.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le budget de la Division des Salaires et des Heures sera plafonné à 229 millions de dollars pour 2024.
  • La réduction des fonds pourrait avoir un impact sur la capacité de la Division à surveiller la conformité avec le salaire minimum, les heures supplémentaires et d'autres droits des travailleurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail