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Limitation des fonds pour le Bureau des normes du travail en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les dépenses du Bureau des normes du travail du Département du Travail pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le Bureau disposera d'un maximum de 41 187 000 dollars, ce qui pourrait affecter sa capacité à superviser les relations entre le travail et la direction.
Points clés
Le projet de loi fixe un plafond de dépenses pour le Bureau des normes du travail à 41 187 000 dollars pour 2024.
Cela pourrait influencer la capacité du Bureau à faire respecter les réglementations syndicales et de gestion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1935
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Labor, Office of Labor-Management Standards, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1935.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe un plafond de dépenses pour le Bureau des normes du travail à 41 187 000 dollars pour 2024.
  • Cela pourrait influencer la capacité du Bureau à faire respecter les réglementations syndicales et de gestion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail