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Limitation des fonds pour le Bureau des programmes de conformité des contrats fédéraux

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le Bureau des programmes de conformité des contrats fédéraux du ministère du Travail pour l'exercice 2024. Cela signifie que le Bureau disposera de moins d'argent pour ses opérations, ce qui pourrait affecter la manière dont les entreprises respectent les règles d'égalité des chances en matière d'emploi. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des changements dans la surveillance des entreprises titulaires de contrats gouvernementaux.
Points clés
Le projet de loi plafonne le budget du Bureau des programmes de conformité des contrats fédéraux à 103 476 000 dollars pour 2024.
La réduction des fonds pourrait affecter la capacité du Bureau à surveiller et à faire appliquer les réglementations sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les entrepreneurs fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1936
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Labor, Office of Federal Contract Compliance Programs for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1936.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi plafonne le budget du Bureau des programmes de conformité des contrats fédéraux à 103 476 000 dollars pour 2024.
  • La réduction des fonds pourrait affecter la capacité du Bureau à surveiller et à faire appliquer les réglementations sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les entrepreneurs fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Économie