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Limitation des fonds pour les prestations aux travailleurs en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le Bureau des Prestations d'Indemnisation des Travailleurs du Département du Travail pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le montant alloué aux prestations spéciales pour les travailleurs ne pourra pas dépasser 230 millions de dollars. Cela pourrait avoir un impact sur la disponibilité ou le montant de certaines prestations pour les personnes éligibles.
Points clés
Le projet de loi plafonne les dépenses pour les prestations spéciales aux travailleurs à 230 millions de dollars pour 2024.
Cela pourrait affecter les personnes recevant ou demandant des indemnités pour accidents du travail ou maladies professionnelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1938
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Labor, Office of Workers' Compensation Benefits, Special Benefits for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1938.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi plafonne les dépenses pour les prestations spéciales aux travailleurs à 230 millions de dollars pour 2024.
  • Cela pourrait affecter les personnes recevant ou demandant des indemnités pour accidents du travail ou maladies professionnelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Prestations