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Limitation des fonds pour les prestations d'indemnisation des travailleurs en 2024.

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le Bureau des prestations d'indemnisation des travailleurs du ministère du Travail pour les coûts administratifs de l'exercice 2024. Cela signifie que le bureau disposera d'un maximum de 74 777 000 dollars pour ses opérations. Cela pourrait avoir un impact sur l'efficacité et la rapidité du traitement des demandes d'indemnisation des travailleurs.
Points clés
Fixe une limite de dépenses pour l'administration des prestations d'indemnisation des travailleurs pour 2024.
Le montant maximum est de 74 777 000 dollars pour le bureau gérant l'indemnisation des travailleurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1939
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Labor, Office of Workers' Compensation Benefits, Cost of Administration for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1939.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses pour l'administration des prestations d'indemnisation des travailleurs pour 2024.
  • Le montant maximum est de 74 777 000 dollars pour le bureau gérant l'indemnisation des travailleurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Prestations