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Réforme des Réfugiés: Le Congrès Fixe le Cap, Vétérans Stricts et Droit de Refus des États.

Ce projet de loi modifie radicalement le processus d'admission des réfugiés en transférant l'autorité de fixer le plafond annuel du Président au Congrès. Il impose un contrôle de sécurité rigoureux et unanime par le FBI, le Renseignement et le DHS, et introduit de nouveaux motifs d'irrecevabilité basés sur des opinions jugées incompatibles avec les principes américains. De plus, les États obtiennent le pouvoir de refuser la réinstallation des réfugiés sur leur territoire.
Points clés
Le Congrès, et non plus le Président, est habilité à fixer la limite annuelle d'admission des réfugiés.
Un contrôle de sécurité rigoureux est obligatoire, nécessitant l'accord unanime du FBI, du Directeur du Renseignement National et du Secrétaire du DHS pour l'admission.
Les États obtiennent le droit de refuser la réinstallation des réfugiés sur leur territoire si leur chef de l'exécutif s'y oppose.
De nouveaux critères d'irrecevabilité incluent la détention d'opinions incompatibles avec les principes américains, comme le soutien à une loi religieuse primant sur la loi fédérale.
L'autorité d'accorder la 'libération conditionnelle' (parole) humanitaire aux étrangers sans statut légal est supprimée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_194
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SECURE America Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_194.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès, et non plus le Président, est habilité à fixer la limite annuelle d'admission des réfugiés.
  • Un contrôle de sécurité rigoureux est obligatoire, nécessitant l'accord unanime du FBI, du Directeur du Renseignement National et du Secrétaire du DHS pour l'admission.
  • Les États obtiennent le droit de refuser la réinstallation des réfugiés sur leur territoire si leur chef de l'exécutif s'y oppose.
  • De nouveaux critères d'irrecevabilité incluent la détention d'opinions incompatibles avec les principes américains, comme le soutien à une loi religieuse primant sur la loi fédérale.
  • L'autorité d'accorder la 'libération conditionnelle' (parole) humanitaire aux étrangers sans statut légal est supprimée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice