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Limitation des fonds pour la sécurité et la santé dans les mines

Ce projet de loi propose de plafonner les dépenses de l'agence gouvernementale responsable de la sécurité minière. Pour l'exercice fiscal 2024, cette agence serait limitée à un maximum de 373 816 000 dollars. Cela pourrait affecter le nombre d'inspections et de programmes de sécurité dans les mines, ayant potentiellement un impact sur les travailleurs du secteur minier.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale pour l'Administration de la sécurité et de la santé dans les mines (MSHA) pour l'exercice 2024.
Pourrait potentiellement affecter la capacité de la MSHA à effectuer des inspections et à faire respecter les réglementations de sécurité dans les mines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1943
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Labor, Mine Safety and Health Administration, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1943.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale pour l'Administration de la sécurité et de la santé dans les mines (MSHA) pour l'exercice 2024.
  • Pourrait potentiellement affecter la capacité de la MSHA à effectuer des inspections et à faire respecter les réglementations de sécurité dans les mines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Sécurité