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Limitation des fonds pour la planification familiale en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le programme de planification familiale du Département de la Santé et des Services Sociaux pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que les services liés à la planification familiale pourraient recevoir moins de financement, ce qui pourrait affecter leur disponibilité pour les citoyens.
Points clés
Le projet de loi fixe un maximum de 286 479 000 dollars pour les programmes de planification familiale en 2024.
Cela pourrait avoir un impact sur l'étendue et l'accessibilité des services de planification familiale fournis par le gouvernement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_1959
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Health and Human Services, Health Resources and Services Administration Family Planning for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_1959.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe un maximum de 286 479 000 dollars pour les programmes de planification familiale en 2024.
  • Cela pourrait avoir un impact sur l'étendue et l'accessibilité des services de planification familiale fournis par le gouvernement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Famille