Loi sur la protection du droit d'organisation des travailleurs
Cette loi vise à renforcer les droits des travailleurs à former des syndicats et à s'engager dans la négociation collective. Elle introduit des modifications aux définitions d'employeur et d'employé, simplifie les processus d'élection syndicale et augmente les pénalités pour les pratiques déloyales des employeurs. Les citoyens pourraient constater des changements dans leurs droits au travail, leur capacité à négocier les conditions d'emploi et leur protection contre la discrimination.
Points clés
Facilitation de la formation syndicale: De nouvelles règles facilitent l'organisation des employés et l'élection de leurs représentants, y compris par vote électronique et sur le lieu de travail.
Protection accrue des travailleurs: La loi impose des sanctions plus élevées aux employeurs qui violent les droits du travail, y compris le licenciement d'employés pour activités syndicales, et prévoit des dommages-intérêts.
Modifications des définitions: Elle élargit la définition d'«employeur» pour inclure les entités qui codéterminent les conditions d'emploi et clarifie qui est un «employé» par opposition à un «entrepreneur indépendant», ce qui pourrait affecter les droits de nombreuses personnes.
Interdiction de remplacement permanent des grévistes: Les employeurs seront interdits de remplacer de manière permanente les employés en grève, renforçant ainsi le droit de grève.
Négociation obligatoire: Introduit un mécanisme de négociation et d'arbitrage obligatoires si aucun accord n'est trouvé lors des premières négociations collectives.
Expiré
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