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Limitation des fonds pour le soutien familial et les pensions alimentaires en 2024.

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour les programmes de soutien familial et d'exécution des pensions alimentaires pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le financement fédéral pour les programmes d'aide aux enfants et aux familles des États pourrait être réduit, affectant potentiellement la disponibilité des services pour les citoyens.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale de 2,795 milliards de dollars pour les programmes de soutien familial et d'exécution des pensions alimentaires en 2024.
Pourrait avoir un impact sur l'étendue et la disponibilité des services fournis par les programmes d'aide à l'enfance et à la famille des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2007
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Health and Human Services, The Administration for Children and Families, Payments to States for Child Support Enforcement and Family Support Programs for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2007.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale de 2,795 milliards de dollars pour les programmes de soutien familial et d'exécution des pensions alimentaires en 2024.
  • Pourrait avoir un impact sur l'étendue et la disponibilité des services fournis par les programmes d'aide à l'enfance et à la famille des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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