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Plafond de financement pour la garde d'enfants en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour la subvention globale pour la garde et le développement de l'enfant en 2024. Cela pourrait affecter la disponibilité et le montant du soutien aux familles utilisant les services de garde d'enfants, augmentant potentiellement leurs dépenses ou rendant plus difficile la recherche de soins appropriés.
Points clés
Le projet de loi fixe un maximum de 5,276 milliards de dollars pour la subvention globale pour la garde et le développement de l'enfant pour l'exercice fiscal 2024.
La réduction du financement pourrait affecter le nombre de places disponibles en garderie ou le niveau des subventions pour les parents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2010
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Health and Human Services, The Administration for Children and Families, Payments to States for the Child Care and Development Block Grant for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2010.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe un maximum de 5,276 milliards de dollars pour la subvention globale pour la garde et le développement de l'enfant pour l'exercice fiscal 2024.
  • La réduction du financement pourrait affecter le nombre de places disponibles en garderie ou le niveau des subventions pour les parents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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