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Plafonnement des subventions fédérales pour les services sociaux 2024.

Ce projet de loi propose de plafonner le financement de la subvention fédérale pour les services sociaux (SSBG) à 1,7 milliard de dollars pour l'exercice 2024. Cette limitation pourrait potentiellement réduire les fonds disponibles pour les États destinés aux services sociaux essentiels, tels que la garde d'enfants et le soutien aux personnes âgées ou handicapées. Les citoyens qui dépendent de ces programmes gérés par l'État pourraient faire face à une disponibilité ou une portée des services réduite.
Points clés
Établissement d'une limite de dépenses maximale de 1,7 milliard de dollars pour la subvention SSBG pour l'exercice fiscal 2024.
Réduction potentielle des fonds fédéraux alloués aux États pour un large éventail de services sociaux, y compris la protection de l'enfance et l'aide aux populations vulnérables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2011
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Health and Human Services, The Administration for Children and Families, Social Services Block Grant for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2011.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'une limite de dépenses maximale de 1,7 milliard de dollars pour la subvention SSBG pour l'exercice fiscal 2024.
  • Réduction potentielle des fonds fédéraux alloués aux États pour un large éventail de services sociaux, y compris la protection de l'enfance et l'aide aux populations vulnérables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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