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Plafonnement des fonds pour les programmes de soutien aux familles (AF 2024).

Ce projet de loi introduit un plafond de dépenses pour le programme fédéral « Promotion des familles sûres et stables » pour l'exercice 2024. Les fonds disponibles pour les services de soutien à la stabilité familiale, à la protection de l'enfance et à la prévention de la négligence seront limités à 427,5 millions de dollars. Les citoyens qui dépendent de ces services sociaux pourraient constater une réduction potentielle de la disponibilité ou de la portée des programmes de soutien.
Points clés
Fixation d'une limite de dépenses maximale pour le programme fédéral soutenant la sécurité et la stabilité des familles.
Réduction potentielle de la disponibilité des services sociaux et des programmes de prévention pour les enfants et les familles en 2024 en raison de la limitation des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2013
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Health and Human Services, The Administration for Children and Families, Promoting Safe and Stable Families for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2013.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixation d'une limite de dépenses maximale pour le programme fédéral soutenant la sécurité et la stabilité des familles.
  • Réduction potentielle de la disponibilité des services sociaux et des programmes de prévention pour les enfants et les familles en 2024 en raison de la limitation des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Famille Prestations