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Limitation des fonds pour les familles d'accueil et la permanence familiale en 2024.

Ce projet de loi propose de limiter les dépenses fédérales pour les programmes de familles d'accueil et de permanence familiale pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que les fonds alloués pour aider les enfants placés en famille d'accueil et les programmes visant à leur fournir des foyers permanents auront un plafond fixe. Cela pourrait affecter la disponibilité et l'étendue des services pour les enfants et les familles ayant besoin de soutien.
Points clés
Fixe un maximum de 6,035 milliards de dollars pour les programmes de familles d'accueil et de permanence en 2024.
Pourrait avoir un impact sur le nombre d'enfants et de familles bénéficiant de ces programmes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2014
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Health and Human Services, The Administration for Children and Families, Payments for Foster Care and Permanency for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2014.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe un maximum de 6,035 milliards de dollars pour les programmes de familles d'accueil et de permanence en 2024.
  • Pourrait avoir un impact sur le nombre d'enfants et de familles bénéficiant de ces programmes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Famille Prestations