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Limitation des fonds pour les programmes de services aux personnes âgées et handicapées (ACL) pour 2024

Ce projet de loi prévoit une limitation de la disponibilité des fonds pour le Département de la Santé et des Services sociaux, concernant les programmes de l'Administration for Community Living (ACL) pour les services aux personnes âgées et handicapées. Pour l'exercice fiscal 2024, les montants autorisés ne peuvent excéder 2 120 200 000 dollars.
Points clés
Limite le financement des programmes de services aux personnes âgées et handicapées de l'ACL à 2 120 200 000 dollars pour l'exercice 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2015
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Health and Human Services, Administration for Community Living, Aging and Disability Services Programs for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2015.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Limite le financement des programmes de services aux personnes âgées et handicapées de l'ACL à 2 120 200 000 dollars pour l'exercice 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Social Welfare