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Limitation des fonds pour le bureau des appels Medicare en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le Bureau des audiences et des appels de Medicare pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le bureau chargé de traiter les appels Medicare disposera d'un maximum de 182 381 000 dollars. Cela pourrait avoir un impact sur la rapidité et l'efficacité du traitement des dossiers pour les personnes utilisant Medicare.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour le Bureau des audiences et des appels de Medicare pour 2024 à 182 381 000 dollars.
La réduction du financement pourrait affecter les délais d'attente pour les appels liés aux prestations de santé dans le cadre du programme Medicare.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2017
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Health and Human Services, Office of the Secretary, Office of Medicare Hearings and Appeals for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2017.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour le Bureau des audiences et des appels de Medicare pour 2024 à 182 381 000 dollars.
  • La réduction du financement pourrait affecter les délais d'attente pour les appels liés aux prestations de santé dans le cadre du programme Medicare.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé