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Limite de financement pour le Bureau des droits civiques du Département de la Santé

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le Bureau des droits civiques au sein du Département de la Santé et des Services sociaux pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le bureau disposera de moins d'argent pour ses opérations, ce qui pourrait affecter sa capacité à traiter les plaintes et à faire respecter les droits civiques dans le secteur de la santé.
Points clés
Le Bureau des droits civiques du Département de la Santé et des Services sociaux recevra un maximum de 38 798 000 dollars pour l'exercice fiscal 2024.
La réduction des fonds pourrait avoir un impact sur la rapidité et l'étendue des actions du bureau en matière de protection des droits des citoyens dans le secteur de la santé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2020
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Health and Human Services, Office for Civil Rights for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2020.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau des droits civiques du Département de la Santé et des Services sociaux recevra un maximum de 38 798 000 dollars pour l'exercice fiscal 2024.
  • La réduction des fonds pourrait avoir un impact sur la rapidité et l'étendue des actions du bureau en matière de protection des droits des citoyens dans le secteur de la santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice