Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 203.
Pas de nouvelles embauches à l'IRS tant que les dettes fiscales des employés ne sont pas réglées.
Cette loi interdit au service des impôts (IRS) d'embaucher de nouveaux employés tant que le Secrétaire au Trésor n'a pas certifié qu'aucun employé actuel de l'IRS n'a de dette fiscale gravement en souffrance. L'objectif est de renforcer la confiance du public envers l'agence de perception des impôts en s'assurant que son propre personnel respecte les lois fiscales.
Points clés
L'IRS ne peut pas embaucher de nouveau personnel tant que tous les employés actuels ayant des dettes fiscales graves ne les ont pas réglées.
Une dette fiscale grave fait référence aux obligations fiscales impayées pour lesquelles un avis de privilège a été déposé, avec des exceptions spécifiques (par exemple, plans de paiement, appels).
Statut:
Expiré
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