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Aucun financement pour le Bureau des droits civiques du ministère de l'Éducation

Ce projet de loi propose que le Bureau des droits civiques au sein du ministère de l'Éducation ne reçoive aucun financement pour l'exercice 2024. Cela signifie que le bureau chargé de faire respecter les droits civiques dans les écoles et les universités n'aurait pas de fonds pour ses opérations, ce qui pourrait affecter le traitement des plaintes de discrimination.
Points clés
Le Bureau des droits civiques du ministère de l'Éducation ne recevra aucun financement pour l'exercice 2024.
Le manque de fonds pourrait empêcher le bureau d'enquêter sur les cas de discrimination et de protéger les droits des étudiants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2032
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Education, Departmental Management, Office of Civil Rights for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2032.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Bureau des droits civiques du ministère de l'Éducation ne recevra aucun financement pour l'exercice 2024.
  • Le manque de fonds pourrait empêcher le bureau d'enquêter sur les cas de discrimination et de protéger les droits des étudiants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice