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Limitation des fonds pour le Comité d'achat auprès des aveugles et gravement handicapés

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le Comité d'achat auprès des personnes aveugles ou gravement handicapées pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'organisation soutenant l'emploi des personnes handicapées disposera d'un maximum de 8 250 000 dollars. Cela pourrait avoir un impact sur l'étendue des programmes et services offerts par le Comité, affectant potentiellement les personnes aveugles et gravement handicapées qui dépendent de son soutien à l'emploi.
Points clés
Le projet de loi plafonne le budget du Comité d'achat auprès des personnes aveugles ou gravement handicapées à 8,25 millions de dollars pour 2024.
Cela pourrait affecter la capacité du Comité à créer des emplois et à soutenir les personnes handicapées.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2034
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Related Agencies, Committee for Purchase from People Who are Blind or Severely Disabled for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2034.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi plafonne le budget du Comité d'achat auprès des personnes aveugles ou gravement handicapées à 8,25 millions de dollars pour 2024.
  • Cela pourrait affecter la capacité du Comité à créer des emplois et à soutenir les personnes handicapées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

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