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Limitation des fonds pour la Corporation for National and Community Service

Ce projet de loi propose de limiter les ressources financières de la Corporation for National and Community Service pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que les programmes de soutien au bénévolat et au service communautaire pourraient recevoir moins de fonds, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains services et opportunités pour les citoyens.
Points clés
Le projet de loi plafonne le financement maximal de la Corporation for National and Community Service à 190 550 000 dollars pour l'exercice 2024.
Cela pourrait avoir un impact sur la portée et la disponibilité des programmes de bénévolat et des initiatives communautaires financées par cette corporation.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2036
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Related Agencies, Corporation for National and Community Service, Payment to the National Service Trust for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2036.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi plafonne le financement maximal de la Corporation for National and Community Service à 190 550 000 dollars pour l'exercice 2024.
  • Cela pourrait avoir un impact sur la portée et la disponibilité des programmes de bénévolat et des initiatives communautaires financées par cette corporation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Investissements publics