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Limitation des fonds pour le Service Fédéral de Médiation et de Conciliation en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les dépenses du Service Fédéral de Médiation et de Conciliation pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que cette agence, chargée de résoudre les conflits du travail, disposera de moins d'argent. Cela pourrait affecter la rapidité et la disponibilité des services de médiation pour les employés et les employeurs.
Points clés
La loi fixe une limite de dépenses maximale de 47 550 000 dollars pour le Service Fédéral de Médiation et de Conciliation pour 2024.
Des fonds réduits pourraient affecter la capacité de l'agence à résoudre efficacement les conflits du travail, ce qui pourrait avoir un impact indirect sur la stabilité de l'emploi et les conditions de travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2039
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Related Agencies, Federal Mediation and Conciliation Service, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2039.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite de dépenses maximale de 47 550 000 dollars pour le Service Fédéral de Médiation et de Conciliation pour 2024.
  • Des fonds réduits pourraient affecter la capacité de l'agence à résoudre efficacement les conflits du travail, ce qui pourrait avoir un impact indirect sur la stabilité de l'emploi et les conditions de travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail Économie