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Tests de dépistage de drogues pour les bénéficiaires d'aide sociale, alimentaire et au logement

De nouvelles règles imposent des tests de dépistage de drogues pour les personnes demandant des prestations sociales, une aide alimentaire et une aide au logement. Ceux qui échouent ou refusent un test peuvent perdre leur éligibilité à ces prestations pendant une période déterminée. L'objectif est de restreindre l'accès à l'aide publique pour les personnes consommant des substances illégales.
Points clés
Les adultes demandant une aide temporaire aux familles nécessiteuses, une aide nutritionnelle supplémentaire (SNAP) et une aide au logement public/Section 8 devront subir des tests de dépistage de drogues.
Si une personne a été arrêtée pour une infraction liée à la drogue au cours des 5 dernières années, elle doit réussir un test de dépistage de drogues.
En l'absence d'arrestation antérieure liée à la drogue, les individus doivent effectuer un dépistage de l'abus de substances; si un risque élevé est déterminé, ils doivent également réussir un test de dépistage de drogues.
Un résultat positif au test de dépistage de drogues entraîne une suspension des prestations pendant au moins 12 mois, jusqu'à la fin d'un programme de traitement ou l'obtention d'un résultat négatif.
Les coûts des tests de dépistage de drogues et des dépistages seront couverts par l'État, et non par les demandeurs.
Le refus de se soumettre aux tests ou aux dépistages entraînera également le refus des prestations.
Le refus de prestations pour un individu n'affectera pas le montant de l'aide pour les autres membres éligibles de la famille.
Les États qui ne se conforment pas à ces exigences peuvent faire face à une réduction de 15% des fonds fédéraux pour ces programmes.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_204
Parrain : Rep. Rouzer, David [R-NC-7]
Date de début : 2023-01-09