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Plafond de financement pour le Conseil National de Médiation en 2024

Ce projet de loi vise à limiter les dépenses du Conseil National de Médiation pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'agence chargée de résoudre les conflits du travail dans le secteur des transports disposera d'un maximum de 13,8 millions de dollars. Cela pourrait affecter la rapidité et l'efficacité de la résolution des litiges, impactant indirectement les travailleurs et les passagers.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 13,8 millions de dollars pour le Conseil National de Médiation pour l'exercice fiscal 2024.
La réduction du financement pourrait affecter la capacité de l'agence à résoudre rapidement les conflits du travail dans les transports, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les voyageurs et les employés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2044
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Related Agencies, National Mediation Board for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2044.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 13,8 millions de dollars pour le Conseil National de Médiation pour l'exercice fiscal 2024.
  • La réduction du financement pourrait affecter la capacité de l'agence à résoudre rapidement les conflits du travail dans les transports, ce qui pourrait avoir des conséquences pour les voyageurs et les employés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Transports Travail