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Limitation des fonds pour la Commission d'examen de la sécurité et santé au travail

Ce projet de loi propose de limiter les dépenses d'une agence fédérale responsable de la sécurité et de la santé au travail. Cela signifie que pour l'exercice fiscal 2024, l'agence disposera de moins d'argent, ce qui pourrait affecter le nombre d'inspections et de programmes visant à protéger les travailleurs.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 13 225 000 $ pour la Commission d'examen de la sécurité et santé au travail pour l'exercice 2024.
Une réduction des fonds pourrait potentiellement affecter la capacité de l'agence à faire respecter les réglementations en matière de sécurité au travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2045
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Related Agencies, Occupational Safety and Health Review Commission for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2045.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 13 225 000 $ pour la Commission d'examen de la sécurité et santé au travail pour l'exercice 2024.
  • Une réduction des fonds pourrait potentiellement affecter la capacité de l'agence à faire respecter les réglementations en matière de sécurité au travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Travail