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Limitation des fonds pour le Comité américain des investissements étrangers

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses d'un comité gouvernemental qui examine les investissements étrangers aux États-Unis. Cela signifie que le comité disposera de moins d'argent pour ses opérations en 2024. Cela pourrait affecter la rapidité et la rigueur des examens d'investissement, impactant indirectement la sécurité économique du pays.
Points clés
Le projet de loi limite le budget du Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis à 20 millions de dollars pour 2024.
La réduction des fonds pourrait affecter la capacité du comité à examiner minutieusement les investissements étrangers, ce qui est important pour la sécurité nationale et l'économie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2048
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Treasury, Committee on Foreign Investment in the United States for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2048.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi limite le budget du Comité sur les investissements étrangers aux États-Unis à 20 millions de dollars pour 2024.
  • La réduction des fonds pourrait affecter la capacité du comité à examiner minutieusement les investissements étrangers, ce qui est important pour la sécurité nationale et l'économie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Sécurité