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Protection des prestations SNAP: Nouvelles règles pour le remboursement des fonds volés

Cette loi vise à protéger les bénéficiaires du programme SNAP en permettant le remboursement des prestations volées par usurpation d'identité ou écrémage de cartes. Cela signifie que les citoyens qui perdent leurs fonds en raison d'un crime pourront les récupérer, améliorant ainsi leur sécurité financière et leur accès à la nourriture.
Points clés
Permet la réémission des prestations SNAP volées par usurpation d'identité ou par des pratiques d'écrémage typiques.
Exige du Secrétaire qu'il établisse des critères pour identifier et réémettre les prestations volées.
Demande des rapports réguliers au Congrès sur la prévalence des prestations volées, les réémissions et les avancées en matière de sécurité des cartes électroniques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_205
Parrain : Rep. Ruppersberger, C. A. Dutch [D-MD-2]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNAP Theft Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_205.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet la réémission des prestations SNAP volées par usurpation d'identité ou par des pratiques d'écrémage typiques.
  • Exige du Secrétaire qu'il établisse des critères pour identifier et réémettre les prestations volées.
  • Demande des rapports réguliers au Congrès sur la prévalence des prestations volées, les réémissions et les avancées en matière de sécurité des cartes électroniques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruppersberger, C. A. Dutch [D-MD-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Nutrition, Foreign Agriculture, and Horticulture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité Agriculture