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Limitation des fonds pour le Bureau du Service Fiscal du Trésor

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour le Bureau du Service Fiscal du Département du Trésor pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'agence gérant les finances publiques disposera de moins d'argent pour ses opérations, y compris les salaires et les dépenses. Cela pourrait affecter l'efficacité de cette institution.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale de 335 936 000 $ pour le Bureau du Service Fiscal pour 2024.
Pourrait affecter la capacité du Bureau à fournir des services et à gérer les finances publiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2056
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Treasury, Bureau of the Fical Service, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2056.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale de 335 936 000 $ pour le Bureau du Service Fiscal pour 2024.
  • Pourrait affecter la capacité du Bureau à fournir des services et à gérer les finances publiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics