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Limitation des fonds pour les programmes de développement communautaire en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour un programme de développement communautaire en 2024. Cela signifie que moins d'argent sera alloué aux initiatives visant à améliorer les conditions de vie dans les zones moins aisées, ce qui pourrait affecter l'accès au crédit et aux services financiers pour les résidents de ces régions.
Points clés
Le montant maximal pour les programmes de développement communautaire en 2024 sera limité à 250 millions de dollars.
La réduction des fonds pourrait avoir un impact sur le soutien aux petites entreprises et l'accès aux services financiers dans les communautés mal desservies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2058
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Treasury, Community Development Financial Institutions, Fund Program Account for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2058.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le montant maximal pour les programmes de développement communautaire en 2024 sera limité à 250 millions de dollars.
  • La réduction des fonds pourrait avoir un impact sur le soutien aux petites entreprises et l'accès aux services financiers dans les communautés mal desservies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Investissements publics Économie