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Limitation des fonds des services fiscaux de l'IRS pour 2024

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour la division des services aux contribuables de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que des services tels que l'aide à la déclaration de revenus ou le support téléphonique pourraient disposer d'un budget réduit, ce qui pourrait affecter les temps d'attente et la disponibilité de l'aide pour les citoyens.
Points clés
Le projet de loi plafonne le budget des services aux contribuables de l'IRS à 2 491 554 000 dollars pour 2024.
Cela pourrait avoir un impact sur la qualité et la rapidité de l'assistance aux contribuables, y compris la disponibilité de l'aide et des informations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2059
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Treasury, Internal Revenue Service, Taxpayer Services for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2059.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi plafonne le budget des services aux contribuables de l'IRS à 2 491 554 000 dollars pour 2024.
  • Cela pourrait avoir un impact sur la qualité et la rapidité de l'assistance aux contribuables, y compris la disponibilité de l'aide et des informations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

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