arrow_back Retour à l'application

Limitation des fonds d'application de l'IRS pour l'exercice 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour la division d'application de l'Internal Revenue Service (IRS) pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que l'IRS disposera de moins d'argent pour les audits fiscaux et la poursuite de la fraude fiscale, ce qui pourrait affecter la fréquence et l'intensité des actions d'application contre les citoyens.
Points clés
Le projet de loi limite le budget de la division d'application de l'IRS à 4,86 milliards de dollars pour 2024.
Des fonds réduits pourraient entraîner moins d'audits fiscaux et une capacité diminuée de l'IRS à poursuivre la non-conformité fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2060
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Department of Treasury, Internal Revenue Service, Enforcement for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2060.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi limite le budget de la division d'application de l'IRS à 4,86 milliards de dollars pour 2024.
  • Des fonds réduits pourraient entraîner moins d'audits fiscaux et une capacité diminuée de l'IRS à poursuivre la non-conformité fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Impôts