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Limitation des fonds pour le coordinateur de la propriété intellectuelle en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses du bureau du coordinateur de l'application de la propriété intellectuelle en 2024. Cela signifie que moins d'argent public sera alloué à ce bureau spécifique, ce qui pourrait affecter la manière dont le gouvernement gère la protection de la propriété intellectuelle, comme les brevets ou les droits d'auteur.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour le bureau du coordinateur de la propriété intellectuelle à 1 838 000 dollars pour l'exercice fiscal 2024.
Cette limitation pourrait avoir un impact sur la capacité du gouvernement à mener des activités liées à la protection des droits d'auteur et des brevets.
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gavel
Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2070
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for Executive Office of the President, Intellectual Property Enforcement Coordinator for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2070.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour le bureau du coordinateur de la propriété intellectuelle à 1 838 000 dollars pour l'exercice fiscal 2024.
  • Cette limitation pourrait avoir un impact sur la capacité du gouvernement à mener des activités liées à la protection des droits d'auteur et des brevets.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie