TITRE LÉGAL OFFICIEL
To provide for a limitation on availability of funds for Executive Office of the President, Information Technology Oversight and Reform for fiscal year 2024.
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2075.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Le projet de loi limite les fonds pour la surveillance et la réforme des technologies de l'information du Bureau exécutif du Président à 8 millions de dollars pour 2024.
- Cela pourrait affecter l'efficacité et la disponibilité des services numériques fournis par l'administration présidentielle.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.