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Plafond des dépenses de la Cour suprême pour 2024

Ce projet de loi vise à limiter le montant des fonds disponibles pour la Cour suprême pour les salaires et les dépenses au cours de l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que la Cour suprême devra fonctionner dans le cadre d'un budget strictement défini, ce qui pourrait affecter ses opérations quotidiennes et la disponibilité de certains services. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects par d'éventuels changements dans la rapidité de traitement des affaires ou la disponibilité des ressources judiciaires.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale pour la Cour suprême pour 2024 à 84 703 000 dollars.
Pourrait influencer la gestion des ressources et la priorisation des activités de la Cour suprême au cours du prochain exercice fiscal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2078
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for The Judiciary, Supreme Court, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2078.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale pour la Cour suprême pour 2024 à 84 703 000 dollars.
  • Pourrait influencer la gestion des ressources et la priorisation des activités de la Cour suprême au cours du prochain exercice fiscal.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice