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Limitation des fonds pour l'entretien de la Cour Suprême en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les dépenses pour l'entretien du bâtiment et des terrains de la Cour Suprême pour l'exercice fiscal 2024. Un montant maximal de 14 434 000 dollars est fixé à ces fins, ce qui pourrait affecter la maintenance continue et les aspects opérationnels des installations judiciaires.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale pour l'entretien du bâtiment et des terrains de la Cour Suprême pour 2024.
Pourrait influencer la disponibilité des fonds pour les réparations et l'entretien courant des infrastructures judiciaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2079
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for The Judiciary, Supreme Court, Care of the Building and Grounds for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2079.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale pour l'entretien du bâtiment et des terrains de la Cour Suprême pour 2024.
  • Pourrait influencer la disponibilité des fonds pour les réparations et l'entretien courant des infrastructures judiciaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics