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Sécurité des animaux de compagnie: Nouvelles règles d'acquisition pour la recherche

Cette loi introduit de nouvelles règles concernant l'approvisionnement en chiens et chats pour les installations de recherche. L'objectif est de garantir que les animaux utilisés dans la recherche proviennent de sources légales et éthiques, ce qui peut renforcer la confiance du public dans la recherche scientifique et améliorer le bien-être animal.
Points clés
Les installations de recherche ne peuvent obtenir des chiens et des chats qu'auprès d'éleveurs agréés, de refuges enregistrés ou de particuliers ayant élevé l'animal ou l'ayant possédé pendant au moins un an.
Les refuges ne sont pas contraints de vendre ou de donner des animaux aux installations de recherche.
Les violations de ces règles entraînent une amende de 1 000 dollars par infraction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_208
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pet Safety and Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_208.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les installations de recherche ne peuvent obtenir des chiens et des chats qu'auprès d'éleveurs agréés, de refuges enregistrés ou de particuliers ayant élevé l'animal ou l'ayant possédé pendant au moins un an.
  • Les refuges ne sont pas contraints de vendre ou de donner des animaux aux installations de recherche.
  • Les violations de ces règles entraînent une amende de 1 000 dollars par infraction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Agriculture.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Agriculture Tribunaux et Justice