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Plafonnement des fonds pour la Cour d'appel fédérale des États-Unis en 2024

Ce projet de loi vise à plafonner les fonds disponibles pour les salaires et dépenses de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral au cours de l'exercice 2024. Cela signifie que la cour devra gérer ses finances dans une limite fixée, ce qui pourrait affecter ses opérations et son efficacité.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale de 32 016 000 $ pour les salaires et dépenses de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral pour 2024.
Cela pourrait affecter la capacité de la cour à embaucher du personnel ou à couvrir les coûts opérationnels, ce qui pourrait avoir un impact sur les délais de traitement des affaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2080
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for The Judiciary, US Court of Appeals for the Federal Circuit, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2080.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale de 32 016 000 $ pour les salaires et dépenses de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral pour 2024.
  • Cela pourrait affecter la capacité de la cour à embaucher du personnel ou à couvrir les coûts opérationnels, ce qui pourrait avoir un impact sur les délais de traitement des affaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice