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Limitation des fonds pour la Cour du commerce international des États-Unis en 2024

Ce projet de loi propose de plafonner les dépenses pour les salaires et les frais de fonctionnement de la Cour du commerce international des États-Unis pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le tribunal devra fonctionner avec un budget strict, ce qui pourrait affecter sa capacité à traiter les affaires de commerce international. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner des retards potentiels dans la résolution des litiges commerciaux, ce qui a un impact indirect sur les prix des biens importés et exportés.
Points clés
La loi fixe une limite de dépenses maximale pour la Cour du commerce international des États-Unis pour 2024 à 18 882 000 dollars.
Cette limitation s'applique aux salaires et aux dépenses de fonctionnement du tribunal.
Cela pourrait affecter l'efficacité du tribunal et le temps de traitement des affaires commerciales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2081
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for The Judiciary, US Court of International Trade, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2081.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite de dépenses maximale pour la Cour du commerce international des États-Unis pour 2024 à 18 882 000 dollars.
  • Cette limitation s'applique aux salaires et aux dépenses de fonctionnement du tribunal.
  • Cela pourrait affecter l'efficacité du tribunal et le temps de traitement des affaires commerciales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie