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Limitation des dépenses des tribunaux fédéraux pour l'exercice 2024

Ce projet de loi propose de plafonner le montant que les tribunaux fédéraux, y compris les cours d'appel et les tribunaux de district, peuvent dépenser pour les salaires et les dépenses au cours de l'exercice 2024. Cela signifie que le budget de fonctionnement du pouvoir judiciaire sera inférieur à ce qu'il pourrait être, ce qui pourrait affecter la rapidité du traitement des affaires et la disponibilité des services judiciaires pour les citoyens.
Points clés
Fixe une limite de dépenses maximale pour les tribunaux fédéraux en 2024 à environ 5,14 milliards de dollars.
Pourrait avoir un impact sur les ressources et la capacité des tribunaux à traiter les affaires, entraînant potentiellement des délais d'attente plus longs pour les audiences ou les décisions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2082
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for The Judiciary, Court of Appeals, District Courts, and Other Judicial Services, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2082.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de dépenses maximale pour les tribunaux fédéraux en 2024 à environ 5,14 milliards de dollars.
  • Pourrait avoir un impact sur les ressources et la capacité des tribunaux à traiter les affaires, entraînant potentiellement des délais d'attente plus longs pour les audiences ou les décisions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics