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Plafond de financement pour les tribunaux et le programme d'indemnisation des vaccins en 2024.

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le pouvoir judiciaire américain, y compris les cours d'appel et les tribunaux de district, ainsi que pour le programme de la loi nationale sur les blessures causées par les vaccins infantiles pour l'exercice 2024. Cela signifie qu'un montant réduit sera alloué à ces fins, ce qui pourrait avoir un impact sur le fonctionnement des tribunaux et la disponibilité des fonds pour les personnes blessées par les vaccins.
Points clés
Le montant maximal pour le pouvoir judiciaire et le programme de la loi nationale sur les blessures causées par les vaccins infantiles en 2024 sera plafonné à 8 475 000 dollars.
Cette limitation pourrait affecter la capacité des tribunaux à traiter les affaires et la rapidité des paiements d'indemnisation dans le cadre du programme d'indemnisation des vaccins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2083
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for The Judiciary, Court of Appeals, District Courts, and Other Judicial Services, Salaries and Expenses, National Childhood Vaccine Injury Act for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2083.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le montant maximal pour le pouvoir judiciaire et le programme de la loi nationale sur les blessures causées par les vaccins infantiles en 2024 sera plafonné à 8 475 000 dollars.
  • Cette limitation pourrait affecter la capacité des tribunaux à traiter les affaires et la rapidité des paiements d'indemnisation dans le cadre du programme d'indemnisation des vaccins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé