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Plafonnement des fonds pour les tribunaux fédéraux et les défenseurs publics en 2024

Ce projet de loi propose de plafonner les dépenses des tribunaux fédéraux, y compris les cours d'appel, les tribunaux de district et les services de défenseurs publics, à 1,15 milliard de dollars pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que le système judiciaire et l'aide juridique pour ceux qui ne peuvent pas se permettre un avocat devront fonctionner avec un budget strict. Cela pourrait affecter les délais de traitement des affaires et la disponibilité de l'assistance juridique.
Points clés
La loi fixe une limite de dépenses maximale pour les tribunaux fédéraux et les services de défenseurs publics pour 2024.
Les limitations budgétaires peuvent affecter le fonctionnement des tribunaux et la disponibilité de l'aide juridique gratuite.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2084
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for The Judiciary, Court of Appeals, District Courts, and Other Judiciary Services, Defender Services for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2084.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi fixe une limite de dépenses maximale pour les tribunaux fédéraux et les services de défenseurs publics pour 2024.
  • Les limitations budgétaires peuvent affecter le fonctionnement des tribunaux et la disponibilité de l'aide juridique gratuite.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie