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Limitation des fonds pour les tribunaux fédéraux en 2024

Ce projet de loi propose de plafonner les dépenses des tribunaux fédéraux, y compris les cours d'appel, les tribunaux de district et les frais de jurés, à 49,75 millions de dollars pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que les opérations judiciaires fédérales devront fonctionner avec un budget réduit, ce qui pourrait affecter la rapidité du traitement des affaires et la disponibilité des services judiciaires pour les citoyens.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour les tribunaux fédéraux pour 2024.
La limitation s'applique notamment aux cours d'appel, aux tribunaux de district et aux frais de jurés.
Cela pourrait avoir un impact sur le fonctionnement du système judiciaire et les délais de traitement des affaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2085
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for The Judiciary, Court of Appeals, District Courts, and Other Judiciary Activities, Fees of Jurors and Commissions for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2085.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour les tribunaux fédéraux pour 2024.
  • La limitation s'applique notamment aux cours d'appel, aux tribunaux de district et aux frais de jurés.
  • Cela pourrait avoir un impact sur le fonctionnement du système judiciaire et les délais de traitement des affaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie