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Limitation des fonds pour le Bureau Administratif des Tribunaux Américains en 2024

Ce projet de loi propose de plafonner les dépenses pour les salaires et les frais du Bureau Administratif des Tribunaux Américains pour l'année fiscale 2024. Cela signifie que l'organisme de soutien administratif des tribunaux fédéraux disposera d'un budget réduit. Cela pourrait affecter l'efficacité des opérations judiciaires et la disponibilité des services juridiques pour les citoyens.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 92 413 000 dollars pour les salaires et les frais du Bureau Administratif des Tribunaux Américains pour l'année fiscale 2024.
La réduction du financement pourrait affecter la capacité des tribunaux à traiter rapidement les affaires et à fournir des services, entraînant potentiellement des délais d'attente plus longs pour les résolutions juridiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2087
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for The Judiciary, Administrative Office of the US Courts, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2087.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale de 92 413 000 dollars pour les salaires et les frais du Bureau Administratif des Tribunaux Américains pour l'année fiscale 2024.
  • La réduction du financement pourrait affecter la capacité des tribunaux à traiter rapidement les affaires et à fournir des services, entraînant potentiellement des délais d'attente plus longs pour les résolutions juridiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics