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Plafonnement du financement du Centre Judiciaire Fédéral pour les salaires et dépenses 2024.

Ce projet de loi vise à imposer un plafond strict aux dépenses du Centre Judiciaire Fédéral (FJC) pour l'exercice 2024. Les fonds alloués aux salaires et aux dépenses de fonctionnement de cette institution ne pourront pas dépasser 29 819 000 dollars. Bien que cela n'affecte pas directement les citoyens, cette restriction pourrait potentiellement limiter la capacité du FJC à former les juges et à mener des recherches pour améliorer l'efficacité du système judiciaire fédéral.
Points clés
Introduction d'une limite de dépenses maximale de 29 819 000 USD pour le Centre Judiciaire Fédéral (FJC) pour l'exercice 2024.
La limitation concerne spécifiquement les fonds destinés aux salaires et aux dépenses opérationnelles du FJC, qui soutient l'éducation judiciaire et la recherche sur le système judiciaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2088
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for The Judiciary, Federal Judiciary Center, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2088.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'une limite de dépenses maximale de 29 819 000 USD pour le Centre Judiciaire Fédéral (FJC) pour l'exercice 2024.
  • La limitation concerne spécifiquement les fonds destinés aux salaires et aux dépenses opérationnelles du FJC, qui soutient l'éducation judiciaire et la recherche sur le système judiciaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie