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Limitation des fonds pour la magistrature et la Commission des peines en 2024

Ce projet de loi propose de limiter les fonds disponibles pour le pouvoir judiciaire américain et la Commission des peines des États-Unis pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie que ces institutions disposeront d'un budget réduit pour leurs dépenses de fonctionnement, y compris les salaires. Cela pourrait potentiellement affecter la rapidité des procédures judiciaires et le fonctionnement général du système judiciaire.
Points clés
Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour le pouvoir judiciaire et la Commission des peines pour 2024 à 18 953 000 dollars.
La réduction du financement pourrait affecter la disponibilité des services judiciaires et l'efficacité de ces institutions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2089
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for The Judiciary, US Sentencing Commission, Salaries and Expenses for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2089.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe une limite de dépenses maximale pour le pouvoir judiciaire et la Commission des peines pour 2024 à 18 953 000 dollars.
  • La réduction du financement pourrait affecter la disponibilité des services judiciaires et l'efficacité de ces institutions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice