To provide for a limitation on availability of funds for District of Columbia, Federal Payment for Emergency Planning and Security Costs in the District of Columbia for fiscal year 2024.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2091.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.