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Limitation des fonds pour les tribunaux de D.C. en 2024

Ce projet de loi limite les fonds disponibles pour les améliorations des installations des tribunaux du District de Columbia pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie qu'un plafond sera imposé sur l'argent alloué à la rénovation et au développement des bâtiments judiciaires à Washington D.C. Cela pourrait avoir un impact sur les conditions de fonctionnement des tribunaux et les services fournis aux résidents.
Points clés
Le projet de loi fixe un maximum de 25 953 000 dollars pour les améliorations des installations des tribunaux de D.C. en 2024.
Cette limitation de financement pourrait affecter le rythme de modernisation et d'entretien de l'infrastructure judiciaire dans la capitale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2095
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for District of Columbia, Federal Payment for the DC Courts, Capital Improvements for DC courthouse facilities for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2095.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le projet de loi fixe un maximum de 25 953 000 dollars pour les améliorations des installations des tribunaux de D.C. en 2024.
  • Cette limitation de financement pourrait affecter le rythme de modernisation et d'entretien de l'infrastructure judiciaire dans la capitale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics Gouvernement local