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Plafonnement des fonds pour les services de défenseurs publics à D.C.

Ce projet de loi propose de plafonner les fonds fédéraux destinés aux services de défenseurs publics dans les tribunaux du District de Columbia pour l'exercice fiscal 2024. Cela signifie qu'un montant maximal sera disponible pour fournir une assistance juridique aux personnes qui n'en ont pas les moyens. Cela pourrait avoir un impact sur la qualité et la disponibilité des services juridiques pour les résidents de D.C. ayant besoin d'une défense devant les tribunaux.
Points clés
Fixe un plafond de 46 005 000 dollars pour le financement fédéral des services de défenseurs publics à D.C. pour 2024.
Pourrait affecter le nombre de défenseurs publics disponibles ou leur charge de travail, impactant potentiellement les délais d'attente des procès et la qualité de la défense juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2096
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for District of Columbia, Federal Payment for Defender Services in DC Courts for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2096.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe un plafond de 46 005 000 dollars pour le financement fédéral des services de défenseurs publics à D.C. pour 2024.
  • Pourrait affecter le nombre de défenseurs publics disponibles ou leur charge de travail, impactant potentiellement les délais d'attente des procès et la qualité de la défense juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice