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Plafond de financement pour l'agence de services judiciaires et de surveillance des délinquants de DC

Ce projet de loi vise à limiter le montant des fonds disponibles pour l'agence responsable des services judiciaires et de la surveillance des délinquants dans le District de Columbia pour l'exercice 2024. Cela signifie que l'agence disposera d'un maximum de 256 724 000 dollars, ce qui pourrait avoir un impact sur l'étendue des services et programmes fournis aux résidents de DC.
Points clés
Fixe une limite de financement maximale pour l'agence de services judiciaires et de surveillance des délinquants de DC pour 2024.
Peut affecter la disponibilité des programmes et services pour les personnes sous surveillance judiciaire à DC.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_2097
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a limitation on availability of funds for District of Columbia, Federal Payment to the Court Services and Offender Supervision Agency for the District of Columbia for fiscal year 2024.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_2097.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe une limite de financement maximale pour l'agence de services judiciaires et de surveillance des délinquants de DC pour 2024.
  • Peut affecter la disponibilité des programmes et services pour les personnes sous surveillance judiciaire à DC.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local